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Comme les chiffres l’attestent, le recours au divorce sans juge ne cesse de progresser et, par conséquent, les jugements de divorce par consentement mutuel rendus par les juges aux affaires familiales sont en net recul (voir ci-dessous).
Une procédure simplifiée
Pour rappel, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : garde des enfants, prestation compensatoire... Chaque époux est accompagné par son propre avocat. Ils établissent ensemble une convention rédigée conjointement par leurs conseils. Ils se rendent ensuite chez le notaire qui vérifie le document, s’assure du consentement de chacun puis enregistre la convention. Cette procédure permet aux époux de ne pas passer par le tribunal, sauf si l’un des enfants demande à être auditionné par le juge.
Quelques difficultés persistantes
Dans son rapport, le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’attitude coopérative de l’ensemble des professionnels concernés par le divorce par consentement mutuel, et de la conclusion par leurs institutions représentatives de chartes permettant de fournir un cadre de travail fluide et coordonné. Pour autant, les notaires relèvent trois difficultés pratiques : l’application des conventions en présence d’un élément d’extranéité (nationalités différentes des époux ou patrimoine à l’étranger) ; l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs ; les imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité.
Les solutions envisagées
Afin de mieux entendre la parole de l’enfant, il pourrait être envisagé de systématiser le recours au juge pour les divorces par consentement mutuel dès lors que le couple a un enfant mineur. En pratique, les parents pourraient conclure, simultanément ou postérieurement à leur convention de divorce, une convention parentale homologuée par le juge. Aujourd’hui, cette démarche est mise en pratique dans certains dossiers mais n’est pas systématique.
Les notaires proposent également que la convention leur soit toujours transmise avant l’issue du délai de réflexion des parties afin qu’ils puissent relever les différentes incohérences. Cela éviterait d’alourdir la procédure lorsque les parties se présentent a posteriori devant le notaire pour faire enregistrer la convention.
Pour rappel, une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier n’a accepté la succession ou ne s’est manifesté dans les six mois suivant le décès. Grâce à ce dispositif, toute personne intéressée peut accéder aux coordonnées du service du Domaine en charge du dossier et en connaître le niveau d’avancement.
Pour cela, il faut compléter en ligne un formulaire en précisant les nom, prénom, code postal de résidence et date de décès. Ce nouveau service ne recense les données concernant les décès intervenus à partir de 2007. Pour les décès antérieurs, il faut s’adresser directement aux Domaines.
Attention, les dossiers dont le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007 ne sont pas dématérialisés et ne sont donc pas répertoriés sur le portail.
Impots.gouv.fr
L’objectif est de rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050. Les logements anciens devront au moins atteindre la classe E en 2030 et D en 2033.
Les eurodéputés invitent les Etats à développer des dispositifs d’aides destinés à encourager les rénovations importantes et à soutenir les ménages les plus modestes .
Le texte, modifiant la directive performance énergétique des bâtiments (EPBD), devrait être finalisé au mois de juin 2023, laissant aux Etats le choix des moyens pour le mettre en œuvre.
Accéder au communiqué de presse du parlement européen
Il en va également ainsi si son intervention a pu conduire à une baisse du prix de vente et donc faciliter la transaction, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars dernier.
A l’été 2016, les propriétaires d’une maison signifient aux locataires qu’ils souhaitent vendre leur bien au prix de 400 000 euros. Ces derniers ignorent l’offre et quittent les lieux à l’issue du préavis.
Les bailleurs confient alors la cession de leur bien à une agence immobilière. Un acquéreur emporte la vente pour un prix de 380 000 euros dont 10 000 euros de commission d’agence.
La promesse de vente est conclue le 20 juillet 2017. Le 2 août 2017, le notaire en informe les anciens locataires, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette disposition permet ainsi au locataire d’exercer son droit de préemption subsidiaire. Autrement dit d’être toujours prioritaire sur d’autres candidats à l’achat.
Les locataires acceptent l’offre et signent la vente pour un prix de 380 000 euros avant de réclamer à l’agence immobilière le remboursement du montant de la commission. Celle-ci refuse.
Les acquéreurs saisissent la justice. Ils sont d’abord déboutés de leur demande mais la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens.
Elle relève en effet que l’offre a été notifiée par le notaire et qu’elle n’a pas été présentée par l’agent immobilier or « le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur. »
Comme chaque année, le salon réunira environ 150 exposants proposant des produits et services autour des six thématiques suivantes : M’évader, me divertir ; Mon bien-être ; Ma santé ; Ma vie active ; Mes droits, ma retraite, mon patrimoine ; Mon cadre de vie. Plus de 100 conférences seront également proposées.
Les notaires de France seront présents durant les 4 jours du salon afin de répondre à toutes les questions patrimoniales et familiales des visiteurs. Une édition spéciale de la Lettre Conseils des notaires y sera distribuée gratuitement. L’entrée du salon est libre. Il est recommandé de s’inscrire sur le site afin d’éviter la file d’attente.
salondesseniors.com
Depuis janvier 2023, un guichet numérique permet aux propriétaires de logements vacants de se faire assister pour remettre leur bien inoccupé sur le marché. Le service propose également des informations sur le taux d’imposition de la taxe sur les logements vacants (TLV) en vigueur dans la commune concernée. À noter que les taux de la TLV situés en zone tendue passent à 17 % pour la première année d’inoccupation des biens et à 34 % pour les années suivantes.
Enfin, grâce à cette plateforme, les propriétaires peuvent bénéficier de l’appui des collectivités dans l’accès aux différents aides disponibles.
zerologementvacant.beta.gouv.fr
Mise en place progressivement depuis 2018, la suppression de la taxe d’habitation est généralisée cette année. Toutefois, cette mesure ne concerne que les résidences principales. Les propriétaires de résidence secondaire devront continuer à acquitter la taxe d’habitation à laquelle s’ajoute, dans les zones tendues, la taxe sur les logements vacants (TLV).
Afin de déterminer précisément l’identité des occupants de chaque logement, et donc l’application de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement a instauré une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr, prévue dans l’article 1418 du code général des impôts (CGI).
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant doivent procéder à cette déclaration. Elle concerne également les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment procéder ?
Le principe est simple. Chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » via son espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr. Ensuite, il vous faudra préciser pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, à quel titre vous l’occupez : résidence principale ou secondaire. Si vous avez des biens loués, vous devez indiquer l’identité du locataire qui l’occupe à titre de résidence principale. De plus, pour chaque bien, la durée d’occupation depuis le 1er janvier 2023 devra être mentionnée. Le montant des loyers pourra également être renseigné mais cette information est, pour le moment, facultative. Cette information permettra également d’arbitrer sur la qualification ou non de résidence principale.
Ainsi, l’administration fiscale disposera de toutes les informations pour imposer ou non au titre de la taxe d’habitation chaque contribuable propriétaire. À noter que pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préaffichées.
Au final, la taxe sur les logements vacants et l’impôt sur la plus-value devraient ainsi être prélevés encore plus systématiquement. De quoi faire regretter la taxe d’habitation à tous ceux qui seront dans des situations peu favorables fiscalement !
Jusqu’ici, les ménages qui optaient pour l’installation d’une pompe à chaleur géothermique pouvaient bénéficier d’une aide comprise entre 2 500 € et 4 000 € en fonction de leurs revenus. Depuis le début du mois de mars 2023, cette aide passera à 5 000 € quel que soit le niveau de revenus. Pour rappel, l’installation d’une pompe à chaleur géothermique peut dépasser les 20 000 €.
www.brgm.fr
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, avait saisi la justice pour faire cesser une activité de fabrication et de commercialisation d’achards de légumes, exercée par l’un des copropriétaires.
Pour ce faire, le syndic s’appuyait naturellement sur le règlement de copropriété qui prévoyait que l’usage des parties privatives était destiné à titre principal à l’habitation et autorisait l’exercice d’une profession libérale.
Après avoir constaté que deux autres copropriétaires exerçaient également des activités non autorisées par le règlement de copropriété, contre toute attente, la cour d’appel de Nouméa considéra que les copropriétaires faisaient « une lecture souple » du règlement de copropriété et qu’en conséquence, il n’y avait pas lieu d’interdire, la vente et la confection d’achards.
Le syndic se pourvu en cassation. La haute juridiction cassa l’arrêt de la cour d’appel estimant qu’elle avait violé l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.
Accéder à l'arrêt - Cass. 3ème civ. 18 janvier 2023, n° 21-23.119
L’arrêt a été rendu par la chambre commerciale, le 15 février dernier.
Dans cette affaire, un emprunteur s’était plaint auprès de la banque du montant prélevé sur ses comptes, à la suite du remboursement anticipé des deux prêts qu’il avait souscrits. Il reprochait à la banque d’avoir appliqué un taux effectif global plus élevé que celui qui était mentionné au contrat de prêt et de ne pas l’avoir correctement informé sur les incidences financières d’un remboursement anticipé. Il porta l’affaire en justice.
Dans un arrêt du 23 novembre 2020, la cour d’appel de Colmar le débouta de ses demandes. D’abord parce que c’était le taux effectif global mentionné dans le prêt qui n’avait pas été calculé correctement. Ensuite parce que les modalités de remboursement et la formule de calcul indiquées dans le contrat de prêt n’étaient pas « incompréhensibles. »
La Haute Juridiction rejeta ces arguments et cassa l’arrêt de la cour d’appel sur ces deux points.
Elle rappelle en effet que lorsque l’erreur affectant le taux effectif global se fait au détriment de l’emprunteur, l’organisme prêteur doit être sanctionné. Elle estime ensuite que le fait que les conditions de remboursement anticipé, indiquées dans l’acte de prêt, ne soient pas « incompréhensibles » ne suffit pas à prouver que la banque avait pleinement satisfait à son obligation d’information envers le prêteur. C’est en effet à l’organisme prêteur de démontrer qu’il a rempli cette obligation.
